L'adresse du siège inscrite est incomplète

Après avoir choisi la prestation Modification, vous accédez à un écran où vous devez sélectionner la langue du formulaire.
Avant de continuer, assurez-vous d’avoir toutes les informations nécessaires ainsi que les documents utiles pour réaliser la modification.

Une fois la langue choisie, cliquez sur Suivant. Vous serez ensuite redirigé automatiquement vers le formulaire de saisie pour compléter la modification.

Dans la partie Saisie des données, sélectionnez la rubrique Siège social pour accéder aux informations à mettre à jour.

Dans l’exemple présenté dans le cadre des explications fournies, vous pouvez voir que le nom de la rue ainsi que le numéro de rue ne sont pas renseignés.

Pour modifier les données affichées, cliquez sur l’option Modifier afin de débloquer les champs de saisie et effectuer les modifications nécessaires.

Après avoir cliqué sur Modifier, cliquez dans le champ Code postal et saisissez le code postal de votre adresse.

Cliquez ensuite sur Rechercher l’adresse. Les champs Localité et Rue se rempliront automatiquement sur base des informations du Registre national des localités et des rues.

Dans le champ Numéro, indiquez le numéro de la rue si ce dernier existe. Une fois toutes les informations complétées, cliquez sur Publication pour passer à l’étape suivante.

Lorsque vous modifiez l’adresse du siège social, un message vous demande si ce changement entraîne ou non une modification des statuts de votre entité.

• Sélectionnez Oui si vous changez de localité ou si l’adresse complète du siège social est mentionnée dans vos statuts et que vous inscrivez une nouvelle adresse.
  Dans ce cas, vous devez joindre le document qui approuve ce changement, par exemple un procès-verbal, une décision de l’organe compétent ou un acte notarié, selon votre forme juridique.

• Sélectionnez Non si la modification n’affecte pas les statuts.

Les documents exacts à fournir peuvent varier en fonction de votre forme juridique et de la manière dont votre siège social est organisé (domiciliation, adresse propre, succursale…).

Modification statutaire

Il s’agit d’une modification statutaire lorsque le changement de siège entraîne une modification de l’article des statuts qui indique l’adresse du siège. C’est notamment le cas :

• si vous changez de commune ;
• ou si l’adresse complète du siège est mentionnée dans les statuts et que vous indiquez une nouvelle adresse.

Dans ce cas, le document à déposer et à publier doit avoir la même forme que l’acte de constitution de l’entité.

• Pour les SA, SARL, SCA, SAS, SE et fondations, la modification doit être établie par acte notarié. Le notaire se charge directement des démarches auprès du RCS.
  
  
• Pour les sociétés civiles, SCS, SNC, SCSP, GIE et GEIE, la modification peut être rédigée sous seing privé. Le procès-verbal décidant la modification est à publier par extrait.
  
  
• Pour les SARL-S, ASBL, associations agricoles, sociétés coopératives et sociétés coopératives organisées comme une SA, la modification peut également être rédigée sous seing privé. Le procès-verbal décidant la modification est à publier dans son intégralité.

Modification non statutaire

Il s’agit d’une modification non statutaire lorsque le changement de siège n’entraîne aucune modification des statuts. C’est le cas, par exemple, lorsque seule la commune est mentionnée dans les statuts et que le siège reste dans la même commune. Dans ce cas :

• Pour les sociétés civiles, ASBL, fondations, GIE, GEIE, sociétés coopératives et associations agricoles, aucun document destiné à la publication n’est requis.
  
  
• Pour les SA, SARL, SARL-S, SCA, SAS, SE et sociétés coopératives organisées comme une SA, un document doit être fourni. Ce document reprend uniquement les informations modifiées, sans reproduire l’intégralité de l’acte ou du document d’origine.
  
  
• Pour les SNC, SCS et SCSP, un document destiné à la publication peut être joint.