Décision judiciaire - Nullité des modification aux statuts ou nullité de l'ASBL / fondation

Après avoir sélectionné la prestation Décision judiciaire - Nullité des modification aux statuts ou nullité de l'ASBL / fondation,  l'utilisateur doit valider la création de sa demande de dépôt en cliquant sur le bouton Suivant. L'utilisateur est ensuite redirigé vers le formulaire correspondant à la démarche choisie.

Dans le formulaire, au sein de la rubrique Publication, l'utilisateur est invité à répondre à la question si la publication de l'extrait de la décision judiciaire a déjà été effectuée lors d'un précédent dépôt :

• En cochant la case Oui, l'utilisateur doit indiquer la référence de dépôt contenant la publication relative à la publication de l'extrait de la décision judiciaire.
• En cochant la case Non, l'utilisteur doit joindre l'extrait de la décision judiciaire, au format PDF/A, au sein du champ Document(s) destiné(s) à la publication en cliquant sur le bouton Ajouter la pièce jointe.

L'utilisateur est également invité à répondre à la question relative à l’enregistrement du document par LBR. Le gestionnaire du RCS est habilité à enregistrer les documents transmis à des fins de publication. L’utilisateur a dès lors le choix d’indiquer lors de sa demande s’il souhaite ou non que LBR procède à l’enregistrement de la pièce en question. Pour ce faire, l’utilisateur est invité à cocher l’une des options disponibles. Si l'utilisateur coche Non, il devra faire enregistrer son document directement auprès de l'AED.

Champ Date de publication

La date de publication correspond par défaut à la date à laquelle la demande de dépôt a été acceptée par LBR. L’utilisateur peut cependant choisir une date précise pour la publication de son document en cochant la case Je souhaite préciser la date de publication. Afin de préciser une date de publication, l'utilisateur peut s'aider de l'option calendrier contextuel lui permettant de sélectionner une date à l’aide d’un sélecteur visuel.

Pour continuer sa demande de dépôt, l'utilisateur doit ensuite cliquer sur le bouton Ajouter les documens à joindre.

Au sein de la rubrique Document(s) joint(s), l’utilisateur doit télécharger une copie du jugement au format PDF ou JPEG,  au sein du champ Pièce(s) remise(s) à titre de contrôle en cliquant sur le bouton Ajouter la pièce jointe. Ce document étant requis à des fins de contrôle pour la validation de la demande de dépôt. Pour continuer sa demande de dépôt, l'utilisateur doit ensuite cliquer sur le bouton Vérification de la demande.

La rubrique Récapitulatif reprend le récapitulatif de la demande à des fins de vérification par l’utilisateur avant que celle-ci soit transmise au panier. L’utilisateur peut également indiquer une référence de dépôt dans le champ Ma référence de dépôt, définie librement, pour mieux organiser ses demandes. L'utilisateur valide ensuite sa demande de démarche administrative en cliquant sur le bouton Ajouter la demande au panier.

• L'extrait de la décision judiciaire qui annule soit des modifications apportées aux statuts, soit l’ASBL ou la fondation elle-même et qui sera publié au RESA.
• La copie du jugement qui est à transmettre au RCS à des fins de contrôle pour la validation de la demande.

Informations utiles

Les documents destinés à la publication au RESA doivent être obligatoirement transmis au gestionnaire du RCS au format PDF/A Texte. Il s’agit du seul format accepté par la plateforme du gestionnaire du RCS, pour les documents destinés à la publication. Les documents doivent en outre :

• Être présentés au format A4.
• Disposer d’une zone horizontale blanche d’au moins 35 millimètres en haut de la première page permettant l’apposition par LBR d’une étiquette virtuelle matérialisant le récépissé du dépôt électronique.
• Être enregistrées au format PDF/A-1a ou PDF/A-1b : lors de l’enregistrement, sélectionnez l’option PDF/A-1a ou PDF/A-1b proposée par votre logiciel (Word, LibreOffice, Adobe, etc.).
• Être rédigés avec des polices de caractère communément utilisées en bureautique : Arial, Calibri, New Courier, Times New Roman, Helvetica, Source Sans Pro. Afin de garantir l’acceptation de puces prédéfinies, et uniquement dans cet objectif, les polices Wingdings et Symbol sont également acceptées.
• Être rédigés en police de caractère noire sur fond blanc.
• Être rédigés dans l’une des trois langues administratives (luxembourgeois, français ou allemand).

Les documents destinés à des fins de validation doivent être transmis au gestionnaire du RCS au format PDF/A. Ces documents doivent en outre :

• Être présentés au format A4.
• Disposer d’une zone horizontale blanche d’au moins 35 millimètres en haut de la première page permettant l’apposition par LBR d’une étiquette virtuelle matérialisant le récépissé du dépôt électronique.
• Être enregistrées au format PDF/A-1a ou PDF/A-1b : lors de l’enregistrement, sélectionnez l’option PDF/A-1a ou PDF/A-1b proposée par votre logiciel (Word, LibreOffice, Adobe, etc.).

Concernant l'en-tête des documents à soumettre par une ASBL, à placer sous la zone blanche horizontale de 35 mm, les informations suivantes doivent être indiquées :

• Dénomination (ex. : Nom de mon ASBL)
• Forme juridique (ex. : Association sans but lucratif)
• Adresse de l'ASBL (ex. : 1, rue de Luxembourg L-0000 Luxembourg)
• Numéro RCS de l'ASBL (ex. : F1234)

Modèles de documents

• Modèles d'en-tête (Pdf, 487 Ko)
  Ce document présente les règles à respecter pour la mise en forme de l’en-tête des documents destinés au RCS. Il vous aide à vérifier que votre en-tête est conforme avant de procéder au dépôt.