Autres dépôts

Pour créer une demande de dépôt, sélectionnez la démarche Déposer.

Renseignez le numéro RCS de votre ASBL, puis cliquez sur le bouton Rechercher.

Vous accédez ensuite au guide de dépôt simplifié, qui présente les principales prestations disponibles pour votre association.
Sélectionnez la tuile Toutes les démarches, puis la catégorie Autres dépôts.

Au sein de la catégorie Autres dépôts, l’ASBL accède à différentes prestations lui permettant d’inscrire au RCS les informations devant être rendues publiques :

• Liste des signatures autorisées
  Cette prestation concerne le dépôt de la liste des mandataires conventionnels d'une ASBL immatriculée au RCS. La liste des signatures est à enregistrer.
  
  
• Décision judiciaire - Publication
  Cette prestation permet de déposer au RCS et de publier au RESA l'extrait d'une décision judiciaire rendue à l'encontre de l’association immatriculée au RCS, dont la loi prescrit le dépôt et la publication. Le document est à enregistrer et est soumis à publication.
  
  
• Décision judiciaire - Nullité des modifications aux statuts ou nullité de l'ASBL / fondation
  Cette prestation permet de déposer au RCS et de publier au RESA l’extrait de la décision judiciaire prononçant la nullité des modifications aux statuts ou la nullité de l'ASBL ou de la fondation.

Informations utiles

Les documents destinés à la publication au RESA doivent être obligatoirement transmis au format PDF/A Texte. Il s’agit du seul format accepté pour les documents destinés à la publication. 
Les documents doivent également respecter les règles suivantes :

• Être au format A4 portrait.
• Disposer d’une zone horizontale blanche d’au moins 35 millimètres en haut de la première page permettant l’apposition par LBR d’une étiquette virtuelle matérialisant le récépissé du dépôt électronique.
• Être enregistrés au format PDF/A-1a ou PDF/A-1b : lors de l’enregistrement, sélectionnez l’option PDF/A-1a ou PDF/A-1b proposée par votre logiciel (Word, LibreOffice, Adobe, etc.).
• Ne pas contenir d’images, y compris le logo de l'entreprise.
• Ne pas avoir été numérisé.
• Ne pas comporter de signature manuscrite.
• Être rédigés avec des polices courantes de bureautique : Arial, Calibri, New Courier, Times New Roman, Helvetica, Source Sans Pro. Afin de garantir l’acceptation de puces prédéfinies, et uniquement dans cet objectif, les polices Wingdings et Symbol sont également acceptées.
• Être rédigés en police de caractère noire sur fond blanc.

Attention : vérifiez également que l’en-tête, le pied de page ainsi que la numérotation des pages de votre document utilisent uniquement les polices courantes de bureautique.

Sous la zone blanche horizontale de 35 mm, l'en-tête des documents de votre ASBL doit contenir les informations suivantes :

• Dénomination (ex. : Nom de mon ASBL)
• Forme juridique (ex. : Association sans but lucratif)
• Adresse de l'ASBL (ex. : 1, rue de Luxembourg L-0000 Luxembourg)
• Numéro RCS de l'ASBL (ex. : F1234)

Modèles de documents

• Comment adapter les statuts de mon ASBL à la nouvelle loi ?
  Cette rubrique explique comment mettre à jour les statuts de votre ASBL afin de les conformer à la nouvelle loi. Elle renvoie vers une FAQ qui reprend les questions les plus fréquemment posées dans ce contexte.
  
  
• Modèle de statuts relatif à la constitution d’une nouvelle ASBL conformément à la loi modifiée du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif
  Ce document fournit un modèle de statuts à utiliser pour constituer une nouvelle ASBL conformément aux exigences de la loi modifiée du 7 août 2023. Il vous guide sur les informations essentielles à intégrer lors de la création de l’association.
  
  
• Modèle de procès-verbal de l’assemblée générale notifiant l’adaptation des statuts à la loi modifiée du 7 août 2023 sur les ASBL (Word, 31 Ko)
  Ce document propose un modèle de procès-verbal à utiliser lors de l’assemblée générale qui approuve l’adaptation des statuts à la loi modifiée du 7 août 2023. Il vous aide à structurer correctement les décisions prises par l’ASBL.
  
  
• Modèles d'en-tête (Pdf, 487 Ko)
  Ce document présente les règles à respecter pour la mise en forme de l’en-tête des documents destinés au RCS. Il vous aide à vérifier que votre en-tête est conforme avant de procéder au dépôt.

Votre ASBL a été créé avant la nouvelle loi sur les associations ? Vous devez mettre vos statuts à jour. 
Si votre association a été constituée avant le 23 septembre 2023, vous devez adapter vos statuts pour qu’ils respectent la nouvelle loi sur les associations. Voici les 2 étapes à suivre :

• Étape 1: Commencez par modifier les informations de votre ASBL
  Utilisez la prestation Modifier et mettez à jour les informations de votre association en fonction de vos nouveaux statuts.
  Ajoutez à votre demande le procès-verbal de l’assemblée générale incluant les articles modifiés après la mise à jour des statuts de votre association.

•  Étape 2: Ensuite, déposez la version complète et à jour de vos statuts, suite à la modification d’un ou de plusieurs articles
  Utilisez la prestation Statuts coordonnés et ajoutez à votre demande une version complète des statuts mis à jour de votre association.

C’est une démarche en deux étapes, à faire dans cet ordre.

 Les exigences diffèrent légèrement selon que le document est destiné ou non à la publication officielle.

1. Documents non destinés à la publication

Les documents qui ne sont pas destinés à la publication doivent être transmis au format PDF/A et respecter les règles suivantes :

• Être au format A4 portrait.
• Disposer d’une zone horizontale blanche d’au moins 35 millimètres en haut de la première page permettant l’apposition par LBR d’une étiquette virtuelle matérialisant le récépissé du dépôt électronique.
• Être enregistrés au format PDF/A-1a ou PDF/A-1b : lors de l’enregistrement, sélectionnez l’option PDF/A-1a ou PDF/A-1b proposée par votre logiciel (Word, LibreOffice, Adobe, etc.).

2. Documents destinés à la publication au RESA

Les documents destinés à la publication au RESA doivent être obligatoirement transmis au format PDF/A Texte. Il s’agit du seul format accepté pour les documents destinés à la publication.
Ces documents doivent également respecter les règles suivantes :

• Être au format A4 portrait.
• Disposer d’une zone horizontale blanche d’au moins 35 millimètres en haut de la première page permettant l’apposition par LBR d’une étiquette virtuelle matérialisant le récépissé du dépôt électronique.
• Être enregistrés au format PDF/A-1a ou PDF/A-1b : lors de l’enregistrement, sélectionnez l’option PDF/A-1a ou PDF/A-1b proposée par votre logiciel (Word, LibreOffice, Adobe, etc.).
• Ne pas contenir d’images, y compris le logo de l'association.
• Ne pas avoir été numérisés.
• Ne pas comporter de signature manuscrite.
• Être rédigés avec des polices courantes de bureautique : Arial, Calibri, New Courier, Times New Roman, Helvetica, Source Sans Pro.
  Afin de garantir l’acceptation de puces prédéfinies, et uniquement dans cet objectif, les polices Wingdings et Symbol sont également acceptées.
• Être rédigés en police de caractère noire sur fond blanc.

Attention : vérifiez également que l’en-tête, le pied de page ainsi que la numérotation des pages de votre document utilisent uniquement les polices courantes de bureautique.

Sous la zone blanche horizontale de 35 mm, l'en-tête des documents de votre ASBL doit contenir les informations suivantes :

• Dénomination (ex. : Nom de mon ASBL)
• Forme juridique (ex. : Association sans but lucratif)
• Adresse de l'ASBL (ex. : 1, rue de Luxembourg L-0000 Luxembourg)
• Numéro RCS de l'ASBL (ex. : F1234)

Modèles de documents

• Modèles d'en-tête (Pdf, 487 Ko)
  Ce document présente les règles à respecter pour la mise en forme de l’en-tête des documents destinés au RCS. Il vous aide à vérifier que votre en-tête est conforme avant de procéder au dépôt.