Procédure d'insolvabilité (Règl. CE 1346/2000)

Après sélection de la prestation Procédure d'insolvabilité, l’utilisateur est invité à choisir la langue du formulaire de saisie relatif à la demande de dépôt de la procédure d'insolvabilité. Après indication de ses choix, l’utilisateur valide la création de sa demande de dépôt de la procédure d'insolvabilité en cliquant sur le bouton Suivant. L’utilisateur est ensuite redirigé vers le formulaire de saisie correspondant à la démarche choisie.

Au sein du formulaire de saisie, l'utilisateur est invité à renseigner les informations demandées quant aux dates d'ouverture et de clôture de la procédure d'insolvabilité. En cas d'ouverture d'une procédure judiciaire, l'utilisateur doit cliquer sur l'option Ajouter un mandataire judiciaire afin d'afficher les champs de saisie dans lesquels il est invité à renseigner les informations requises quant au mandataire judiciaire.

Lorsque les données requises ont été saisies, l'utilisateur passe à l'étape suivante, à savoir Publication, en cliquant sur le bouton Compléter la publication.

• L’extrait de la décision judiciaire rendue à l’encontre du commerçant immatriculé au RCS, dans le cadre du règlement communautaire CE n°1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité qui sera publié au RESA.
• La copie du jugement qui est à transmettre au RCS à des fins de contrôle pour la validation de la demande.

Informations utiles

Les documents destinés à la publication au RESA doivent être obligatoirement transmis au gestionnaire du RCS au format PDF/A Texte. Il s’agit du seul format accepté par la plateforme du gestionnaire du RCS, pour les documents destinés à la publication. Les documents doivent en outre :

• Être présentés au format A4.
• Disposer d’une zone horizontale blanche d’au moins 35 millimètres en haut de la première page en haut de la première page permettant l’apposition par LBR d’une étiquette virtuelle matérialisant le récépissé du dépôt électronique.
• Respecter le format PDF/A-1a ou PDF/A-1b uniquement.
• Être rédigés avec des polices de caractère communément utilisées en bureautique : Arial, Calibri, Courier, Times New Roman, Helvetica, Source Sans Pro. Afin de garantir l’acceptation de puces prédéfinies, et uniquement dans cet objectif, les polices Wingdings et Symbol sont également acceptées.
• Être rédigés en police de caractère noire sur fond blanc.
• Être rédigés dans l’une des trois langues administratives (luxembourgeois, français ou allemand).

Concernant l'en-tête des documents à soumettre par un commerçant, à placer sous la zone blanche horizontale de 35 mm, les informations suivantes doivent être indiquées :

• Dénomination (ex. : Nom du commerçant)
• Forme juridique (ex. : Commerçant personne physique)
• Adresse de l'établissement principal (ex. : 1, rue de Luxembourg L-0000 Luxembourg)
• Numéro RCS du commerçant (ex. : A12345)

Rubrique de la demande relative au dépôt de la procédure d'insolvabilité où l’utilisateur est invité à télécharger le document destiné à la publication, qui sera publié au RESA.  Le document à joindre doit être un fichier PDF respectant la norme PDF/A texte. C'est dans cette rubrique que l'utilisateur doit télécharger :

• L’extrait de la décision judiciaire rendue à l’encontre du commerçant immatriculé au RCS, dans le cadre du règlement communautaire CE n°1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité.

L'extrait de la décision judiciaire est à joindre par l’utilisateur au sein du champ Document(s) destiné(s) à la publication en cliquant sur le bouton Ajouter la pièce jointe. L’opération de chargement peut prendre un certain temps car chaque fichier joint à la demande de dépôt est contrôlé de manière à vérifier le respect de la norme PDF/A.

L'utilisateur est également invité à répondre à la question relative à l’enregistrement du document par LBR. Le gestionnaire du RCS est habilité à enregistrer les documents transmis à des fins de publication. L’utilisateur a dès lors le choix d’indiquer lors de sa demande s’il souhaite ou non que LBR procède à l’enregistrement de la pièce en question. Pour ce faire, l’utilisateur est invité à cocher l’une des options disponibles. Si l'utilisateur coche Non, il devra faire enregistrer son document directement auprès de l'AED.

Champ Date de publication

La date de publication correspond par défaut à la date à laquelle la demande de dépôt de la procédure d'insolvabilité a été acceptée par LBR. L’utilisateur peut cependant choisir une date précise pour la publication de son document en cochant la case Je souhaite préciser la date de publication. Afin de préciser une date de publication, l'utilisateur peut s'aider de l'option calendrier contextuel lui permettant de sélectionner une date à l’aide d’un sélecteur visuel.

Pour continuer sa demande de dépôt, l'utilisateur doit ensuite cliquer sur le bouton Ajouter les documents à joindre.

Informations utiles

L'extrait de la décision judiciaire destiné à la publication au RESA doit être obligatoirement transmis au gestionnaire du RCS au format PDF/A Texte. Il s’agit du seul format accepté par la plateforme du gestionnaire du RCS, pour les documents destinés à la publication. L'extrait de la décision judiciaires doit en outre :

• Être présenté au format A4.
• Disposer d’une zone horizontale blanche d’au moins 35 millimètres en haut de la première page.
• Respecter le format PDF/A-1a ou PDF/A-1b uniquement.
• Ne pas contenir d’images.
• Ne pas avoir été numérisé.
• Être rédigé avec des polices de caractère communément utilisées en bureautique : Arial, Calibri, Courier, Times New Roman, Helvetica, Source Sans Pro. Afin de garantir l’acceptation de puces prédéfinies, et uniquement dans cet objectif, les polices Wingdings et Symbol sont également acceptées.
• Être rédigé en police de caractère noire sur fond blanc.

Concernant l'en-tête des documents à soumettre par un commerçant, à placer sous la zone blanche horizontale de 35 mm, les informations suivantes doivent être indiquées :

• Dénomination (ex. : Nom du commerçant)
• Forme juridique (ex. : Commerçant personne physique)
• Adresse de l'établissement principal (ex. : 1, rue de Luxembourg L-0000 Luxembourg)
• Numéro RCS du commerçant (ex. : A12345)

Document(s) à joindre à titre de validation

Au sein de la rubrique Document(s) joint(s), l'utilisateur peut, si nécessaire, télécharger les documents complémentaires requis au traitement de sa demande. Dans le cadre de cette prestation, aucun document complémentaire n'est requis. Mais si l'utilisateur souhaite procéder à l'ajout de documents, il est tenu de joindre le ou les documents, au format PDF/A,  au sein du champ Pièce(s) à déposer en cliquant sur le bouton Ajouter un autre document non destiné à la publication.

L'utilisateur est également invité à répondre à la question relative à l’enregistrement du document par LBR. Le gestionnaire du RCS est habilité à enregistrer les documents transmis à des fins de validation. L’utilisateur a dès lors le choix d’indiquer lors de sa demande s’il souhaite ou non que LBR procède à l’enregistrement de la pièce en question. Pour ce faire, l’utilisateur est invité à cocher l’une des options disponibles.

Document(s) à joindre à titre de contrôle

Au sein de la rubrique Document(s) joint(s), l'utilisateur est tenu de joindre une copie du jugement à des fins de contrôle de la demande de dépôt de la procédure d'insolvabilité. Dans ce cas de figure, l'utilisateur est tenu de joindre le document, au format PDF et/ou JPEG, nécessaire(s) au contrôle de sa demande de dépôt au sein du champ Pièce(s) remises à titre de contrôle en cliquant sur le bouton Ajouter la pièce jointe. Le document suivant est à ajouter :

• Copie du jugement rendu dans le cadre de la procédure d'insolvabilité.

Pour continuer sa demande de dépôt, l'utilisateur doit ensuite cliquer sur le bouton Vérification de la demande.

Informations utiles

Les documents destinés à des fins de validation doivent être transmis au gestionnaire du RCS au format PDF/A. Ces documents doivent en outre :

• Être présentés au format A4.
• Disposer d’une zone horizontale blanche d’au moins 35 millimètres en haut de la première page.
• Respecter le format PDF/A-1a ou PDF/A-1b uniquement.

Concernant l'en-tête des documents à soumettre par un commerçant, à placer sous la zone blanche horizontale de 35 mm, les informations suivantes doivent être indiquées :

• Dénomination (ex. : Nom du commerçant)
• Forme juridique (ex. : Commerçant personne physique)
• Adresse de l'établissement principal (ex. : 1, rue de Luxembourg L-0000 Luxembourg)
• Numéro RCS du commerçant (ex. : A12345)

Rubrique de la demande de dépôt qui reprend le récapitulatif de la demande à des fins de vérification par l’utilisateur avant que celle-ci soit transmise au panier. L’utilisateur est invité à visualiser le récapitulatif de sa demande de démarche administrative au format PDF en cliquant sur le lien Visualiser le récapitulatif de ma demande en français. En cas d’erreur constatée lors de la vérification du document récapitulatif, l’utilisateur peut retourner à la demande en cliquant sur l’étape précédente jusqu’à accéder à la rubrique ou à la sous-rubrique dont les informations sont à corriger.

Si lors de cette étape de vérification du document récapitulatif, l’utilisateur constate que les informations saisies sont correctes, il doit obligatoirement cocher la case J’ai contrôlé mon document récapitulatif. L’utilisateur peut également indiquer une référence de dépôt dans le champ Ma référence de dépôt, définie librement, pour mieux organiser ses demandes. 

L'utilisateur valide ensuite sa demande de démarche administrative en cliquant sur le bouton Ajouter la demande au panier.