Autres dépôts

La catégorie Autres dépôts regroupe des prestations spécifiques aux commerçants qui permettent de déposer au RCS certains documents ou décisions sans devoir remplir notre formulaire de saisie standard. Les prestations suivantes sont accesibles aux commerçants :

  • Procédure d'insolvabilité (Règl. CE 1346/2000)
  • Décision judiciaire - Publication
  • Contrat de transfert

Ces prestations permettent d’inscrire certaines informations au RCS, comme l’exige la loi du 19 décembre 2002, cette loi fixant les règles, notamment, concernant les informations à rendre publiques. En ce sens, ne doivent être déposés que les actes, extraits d'actes et documents dont le dépôt au RCS est prévu par la loi.

Premières étapes pour accèder à la catégorie Autres dépôts

Création d’une demande relative à une démarche Autres dépôts

Afin de pouvoir réaliser sa demande de dépôt, l’utilisateur doit obligatoirement s’être authentifié par certificat électronique LuxTrust, via l’application GouvID ou par certificat eIDAS. Pour de plus amples informations, veuillez consulter notre aide générale relative au processus d'authentification par certificat - comment vous connecter ?

Pour créer une demande de dépôt, il convient de :

1) Sélectionner la démarche Déposer.

2) Renseigner le numéro RCS du commerçant.

3) Sélectionner au sein des démarches administratives disponibles la catégorie Autres Dépôts.

Au sein de la catégorie Autres dépôts, le commerçant accède à différentes prestations lui permettant d’inscrire au RCS les informations devant être rendues publiques :

  • Procédure d'insolvabilité (Règl. CE 1346/2000)
    Cette prestation permet de déposer au RCS l'extrait d'une décision judiciaire rendue à l'encontre d’un commerçant immatriculée au RCS, dans le cadre du règlement communautaire CE n°1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité.
  • Décision judiciaire - Publication
    Cette prestation permet de déposer au RCS et de publier au RESA l'extrait d'une décision judiciaire rendue à l'encontre du commerçant immatriculé au RCS, dont la loi prescrit le dépôt et la publication. Le document est à enregistrer et est soumis à publication.

  • Contrat de transfert
    Cette prestation permet de déposer au RCS et de publier au RESA le contrat de transfert du patrimoine professionnel (Articles 1050-2 et 1050-7 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales). Le document est à enregistrer et est soumis à publication.

Informations utiles pour les documents à transmettre

Informations utiles

Les documents destinés à la publication au RESA doivent être obligatoirement transmis au gestionnaire du RCS au format PDF/A Texte. Il s’agit du seul format accepté par la plateforme du gestionnaire du RCS, pour les documents destinés à la publication. Les documents doivent en outre :

  • Être présentés au format A4.
  • Disposer d’une zone horizontale blanche d’au moins 35 millimètres en haut de la première page en haut de la première page permettant l’apposition par LBR d’une étiquette virtuelle matérialisant le récépissé du dépôt électronique.
  • Respecter le format PDF/A-1a ou PDF/A-1b uniquement.
  • Être rédigés avec des polices de caractère communément utilisées en bureautique : Arial, Calibri, Courier, Times New Roman, Helvetica, Source Sans Pro. Afin de garantir l’acceptation de puces prédéfinies, et uniquement dans cet objectif, les polices Wingdings et Symbol sont également acceptées.
  • Être rédigés en police de caractère noire sur fond blanc.
  • Être rédigés dans l’une des trois langues administratives (luxembourgeois, français ou allemand).

Concernant l'en-tête des documents à soumettre par un commerçant, à placer sous la zone blanche horizontale de 35 mm, les informations suivantes doivent être indiquées :

  • Dénomination (ex. : Nom du commerçant)
  • Forme juridique (ex. : Commerçant personne physique)
  • Adresse de l'établissement principal (ex. : 1, rue de Luxembourg L-0000 Luxembourg)
  • Numéro RCS du commerçant (ex. : A12345)

Prestations disponibles - Explications

Documents à transmettre : ce qu'il faut savoir (format PDF/A requis)

Règles générales

Les exigences diffèrent légèrement selon que le document est destiné ou non à la publication officielle.

1. Documents non destinés à la publication

Les documents qui ne sont pas destinés à la publication doivent être transmis au gestionnaire du RCS au format PDF/A. Ces documents doivent en outre :

  • Être présentés au format A4.
  • Disposer d’une zone horizontale blanche d’au moins 35 millimètres en haut de la première page.
  • Respecter le format PDF/A-1a ou PDF/A-1b uniquement.

2. Documents destinés à la publication au RESA

Les documents destinés à la publication au RESA doivent être obligatoirement transmis au gestionnaire du RCS au format PDF/A Texte. Il s’agit du seul format accepté par la plateforme du gestionnaire du RCS, pour les documents destinés à la publication. Ces documents doivent en outre :

  • Être présentés au format A4.
  • Disposer d’une zone horizontale blanche d’au moins 35 millimètres en haut de la première page.
  • Respecter le format PDF/A-1a ou PDF/A-1b uniquement.
  • Ne pas contenir d’images.
  • Ne pas avoir été numérisés.
  • Être rédigés avec des polices de caractère communément utilisées en bureautique : Arial, Calibri, Courier, Times New Roman, Helvetica, Source Sans Pro.
    Afin de garantir l’acceptation de puces prédéfinies, et uniquement dans cet objectif, les polices Wingdings et Symbol sont également acceptées.
  • Être rédigés en police de caractère noire sur fond blanc.

Concernant l'en-tête des documents à soumettre par un commerçant, à placer sous la zone blanche horizontale de 35 mm, les informations suivantes doivent être indiquées :

  • Dénomination (ex. : Nom du commerçant)
  • Forme juridique (ex. : Commerçant personne physique)
  • Adresse de l'établissement principal (ex. : 1, rue de Luxembourg L-0000 Luxembourg)
  • Numéro RCS du commerçant (ex. : A12345)

Aides générales