FAQ - Questions les plus fréquemment posées

Les immatriculations, les inscriptions et les modifications apportées au RCS sont effectuées :

• en personne ou
• par mandataire ou
• par le notaire, rédacteur de l’acte constitutif ou modificatif de la personne morale ou
• par la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers,
• par le Guichet d’Assistance mis à disposition du public par LBR. 

Le formulaire de réquisition regroupe de façon structurée et dynamique l'ensemble des informations dont la loi de 2002 prévoit l’inscription au RCS. L’immatriculation au RCS ainsi que toutes les modifications ultérieures y relatives se font par le biais d’un formulaire de réquisition type, différencié en fonction de la forme juridique de la personne concernée par le dépôt. Les formulaires sont disponibles sous format électronique (HTML) sur le site internet de LBR.

Les immatriculations, inscriptions et publications prescrites par la loi doivent être déposées au RCS dans le mois au plus tard de l’événement qui les rend nécessaires. La publication au RESA s’effectue dès acceptation de la demande de dépôt. Elle peut, sur demande du déposant, être faite dans les 15 jours du dépôt.

• Les dépôts au RCS s’effectuent uniquement par la voie électronique.
  
  
• Le formulaire de réquisition est à compléter à partir du site internet de LBR. Il est accompagné des documents dont la loi prescrit la publication au format électronique. LBR procède, le cas échéant, à l’enregistrement des documents destinés à la publication au moment du dépôt. Le déposant recevra un récépissé du dépôt effectué auprès du RCS.
  
  
• Le déposant devra s’acquitter des frais administratifs de dépôt ainsi que du droit d’enregistrement, le cas échéant.
  
  
• Pour les usagers ne disposant pas de connexion internet ou ne souhaitant pas se lancer dans les démarches de type électronique, un bureau d’assistance est en place dans les locaux de LBR.
  
  
• Les déposants peuvent y préparer leurs dépôts par la voie électronique guidés par le personnel LBR. Les demandes de dépôts effectuées par le biais du bureau d’assistance sont soumises à une majoration tarifaire prévue à l’annexe J du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
  
  
• Afin d’offrir un service de qualité, les personnes souhaitant recourir aux services du bureau d’assistance seront tenues de prendre rendez-vous en contactant le Helpdesk téléphonique LBR au 26 42 81.
  
  
• Les tarifs appliqués en fonction du type de personne immatriculée sont les suivants :

Qu’est-ce qu’un extrait du RCS ?
Un extrait d’une entité immatriculée au RCS consiste en l’émission, par le gestionnaire du RCS, d’un résumé des données inscrites au RCS au titre de cette entité. L’extrait reflète l’état actuel des données déposées dans le dossier de la personne immatriculée, données qui peuvent être complétées par celles inscrites dans d’autres dossiers tenus au RCS. Le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 cité précédemment précise la forme et le contenu de cet extrait.

Qu’est-ce qu’un certificat de radiation ?
Le certificat de radiation est l’extrait émis par le gestionnaire du RCS lorsqu’une entité immatriculée a été radiée du RCS.

Comment demander un extrait / certificat de radiation au RCS ?

• Une demande d’extrait / de certificat est introduite par le biais du site internet de LBR.
• Les frais administratifs sont payables d’avance.

Comment peut être signé l’extrait / certificat de radiation émis par le gestionnaire du RCS ?

• L’extrait / certificat émis par le gestionnaire peut être établi sur support papier sécurisé ou sous format électronique.
• L’extrait / certificat émis sur support papier comporte une signature manuscrite.
• L’extrait / certificat émis sous format électronique est toujours signé par une signature électronique qualifiée automatique.

Quels documents sont enregistrés par LBR ?

• LBR enregistre les seuls actes sous seing privé qui doivent être déposés au RCS, au moment du dépôt (article 22-3 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 sur le RCS).
• Les actes notariés et expéditions d’actes notariés doivent être enregistrés auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, préalablement à leur dépôt au RCS.

Comment l’enregistrement des documents est matérialisé sur les documents déposés ?
La formalité de l’enregistrement est matérialisée sur le récépissé de dépôt qui porte la mention « Enregistré et déposé ».

A quelle date les documents à déposer au RCS sont-ils enregistrés ?
La date d’enregistrement correspond à la date de dépôt du document au RCS. La date de dépôt est la date à laquelle le gestionnaire du RCS a accepté la demande de dépôt qui lui a été présentée.

Que faire si j’ai besoin d’une date d’enregistrement (date certaine) à une date précise ?
Afin d’éviter tout problème d’obtention d’une date certaine notamment en cas de refus d’une demande de dépôt par le gestionnaire du RCS, le déposant peut faire enregistrer au préalable son document auprès du bureau compétent de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines.

Quels sont les droits qui sont prélevés par LBR pour compte de l’Etat ?
LBR prélève le droit fixe d’enregistrement (12€) pour compte de l’Etat au moment du dépôt au RCS ensemble avec les frais administratifs du RCS. LBR prélève dès lors au moment du dépôt, deux types de droit / frais :

• le droit fixe d’enregistrement (12€ par document déposé et enregistré),
• les frais administratifs du RCS dus pour chaque dépôt (Pdf, 643 Ko).

Comment sont enregistrés les comptes annuels, statuts coordonnés et règlement de gestion ?
Ces documents sont enregistrés au droit fixe de 12€.

Y a-t-il encore perception du droit de timbre ?
Non, les actes sous seing privé destinés au dépôt auprès du RCS sont dispensés de la formalité du timbre et exemptés du droit de timbre.

Est-il toujours possible de faire enregistrer auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines mes documents sous seing privé à déposer au RCS ?
La faculté de faire enregistrer auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines les documents préalablement à leur dépôt au RCS est maintenue, notamment pour les documents dont le dépôt au RCS a été refusé. Les documents préalablement enregistrés qui sont présentés pour dépôt au gestionnaire du RCS ne sont plus enregistrés au moment du dépôt.

Les documents qui ont été refusés par le gestionnaire du RCS au moment du dépôt sont-ils néanmoins enregistrés ?
Non, le gestionnaire n’enregistre que les documents dont le dépôt a été accepté, l’enregistrement se faisant au moment du dépôt. 

Qu’est-ce que la plateforme eCDF ?

• La plateforme eCDF est une plateforme électronique de collecte des données financières gérée par le Centre des technologies de l’information de l’Etat (CTIE) (www.ecdf.lu).
• Cette plateforme permet aux entreprises soumises à l’obligation de déposer le solde des comptes suivant le modèle du plan comptable normalisé de préparer et de valider le bilan, le compte de profits et pertes, le solde des comptes et le tableau de passage, qui pourront ensuite être déposés via le site Internet RCS.

Comment fonctionne la préparation des documents comptables sur la plateforme eCDF ?
La préparation des documents comptables sur la plateforme eCDF s’effectue par le biais de formulaires standardisés. La plateforme eCDF offre deux possibilités au déclarant :

• la saisie des données financières via les formulaires normalisés disponibles sur la plateforme eCDF ;
• le transfert des données sous forme de fichier XML généré depuis l’outil comptable du déclarant.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site Internet de la plateforme eCDF (www.ecdf.lu).
E-mail : ecdf@ctie.etat.lu
Tél. : +352 49925-550

Qui doit préparer les documents comptables sur la plateforme eCDF avant leur dépôt au RCS ?
L’article 8 du code de commerce dresse la liste des personnes devant préparer leurs documents comptables sur la plateforme eCDF, préalablement à leur dépôt au RCS. Sont exclues :

• Les entreprises visées par l’article 13 du code de commerce.
• Les entreprises ayant obtenu une dérogation en application de l’article 27 de la loi modifiée du 19  décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels.
• Les entreprises qui établissent leurs comptes annuels suivant les normes comptables internationales.
• Les entreprises de droit étranger ayant une succursale luxembourgeoise, en ce qui concernent leurs documents comptables, tels qu’établis selon le droit de l’Etat dont elles relèvent.

Quels documents comptables doivent être préparés sur la plateforme eCDF avant leur dépôt au RCS ?
La standardisation par le biais de la plateforme eCDF vise les documents comptables suivants :

• le bilan,
• le compte de pertes et profits,
• le solde des comptes,
• et le tableau de passage.

Qu’est-ce que le plan comptable normalisé (PCN) ?

• Le plan comptable normalisé (PCN) est prescrit à l’article 12 du code de commerce qui dispose que « le contenu d’un plan comptable normalisé est arrêté par un règlement grand-ducal. »
  
  
• Le PCN est défini dans l’annexe du règlement grand-ducal du 12 septembre 2019 déterminant le contenu du plan comptable normalisé visé à l’article 12 du Code de commerce (concernant les exercices commençant à partir du 1^er janvier 2020) abrogeant le règlement grand-ducal du 10 juin 2009 déterminant la teneur et la présentation d’un plan comptable normalisé et applicable aux exercices débutant avant le 1^er janvier 2020.

A partir de quelle date, le nouveau plan comptable est-il obligatoire ?
Les entreprises doivent recourir au plan comptable normalisé à partir du 1er exercice débutant après le 31 décembre 2010. Le plan comptable normalisé annexé au règlement grand-ducal du 12 septembre 2019 s’applique, quant à lui, aux exercices commençant à partir du 1er janvier 2020.

Qu’est-ce que la liasse comptable ?
La liasse comptable est l'ensemble des documents comprenant les comptes annuels ou les comptes consolidés se rapportant à un exercice comptable donné, y compris, le cas échéant, le solde des comptes repris au plan comptable normalisé incluant le tableau de passage et tous les actes, extraits d'actes et documents quelconques en rapport avec les comptes annuels ou les comptes consolidés portant sur le même exercice comptable dont le dépôt est également ordonné par la loi.

La liasse comptable doit-elle être déposée obligatoirement par la voie électronique ?
Le dépôt de la liasse comptable relatif aux comptes annuels et aux comptes consolidés des entreprises est effectué auprès du RCS par la seule voie électronique.

Comment est perçu le droit d’enregistrement pour la liasse comptable ?
Le droit d’enregistrement est perçu une fois pour l’ensemble de la liasse comptable. Il est perçu par LBR pour le compte de l’Etat, au moment de l’acceptation du dépôt de la liasse comptable.

Comment fonctionne le dépôt des documents comptables ?
Pour accéder aux formalités de dépôt en ligne, l’utilisateur doit au préalable s’authentifier sur le site de LBR, soit au moyen d’un produit délivré par Luxtrust S.A. ou d’une carte eID luxembourgeoise, soit par un certificat électronique eIDAS, offrant au minimum un niveau de garantie substantiel.

Le dépôt des documents comptables s’effectue par la voie électronique de deux manières différentes, selon que la personne concernée par le dépôt est soumise ou non à l’obligation de respecter le plan comptable normalisé et dès lors de préparer ses comptes sur la plateforme eCDF :

• Dans l’hypothèse où le déposant doit préparer ses comptes via la plateforme eCDF, il doit d’abord préparer et valider ses comptes sur cette dernière, avant d’effectuer son dépôt auprès du RCS sur le site Internet de LBR. En se connectant sur le site de LBR, il pourra directement récupérer les données validées sur la plateforme, auxquelles il devra joindre les éventuels autres documents composant sa demande de dépôt (annexe, rapport de gestion ou de contrôle…). Ces autres documents devront être transmis sous format PDF/A.
  
  
• Dans l’hypothèse où le déposant n’a pas obligation de préparer ses comptes via la plateforme eCDF, il devra effectuer directement le dépôt de ses comptes sur le site internet de LBR sans passer par la plateforme en transmettant les pièces composant sa demande de dépôt sous format PDF/A.

Pourquoi dois-je d’abord préparer les documents comptables sur la plateforme eCDF avant d’effectuer le dépôt au RCS ?

• Les personnes ayant obligation de présenter leurs comptes conformément au plan comptable normalisé doivent les préparer sur la plateforme eCDF, préalablement à leur dépôt auprès du RCS.
• Cette obligation résulte de l’article 2 du règlement grand-ducal du 14 décembre 2011.

Qui doit déposer ses documents comptables au RCS ?
Toutes les personnes immatriculées auprès du RCS doivent déposer leurs documents comptables à l’exception:

• des sociétés civiles,
  
  
• des commerçants personnes physiques, dont le chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur ajoutée n'excède pas 100.000 €,
  
  
• des sociétés en nom collectif ou en commandite simple, dont le chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur ajoutée n'excède pas 100.000 €, sauf si tous les associés indéfiniment responsables sont des S.A., S.à r.l ou SCA ou des sociétés de droit étranger ayant une forme comparable,
  
  
• des sociétés étrangères établies hors de l’Union Européenne ayant une forme juridique comparable à celles visées dans la directive 68/151/CEE, dont les comptes ne sont pas établis et contrôlés conformément aux directives 78/660/CEE et 83/349/CEE ou de façon équivalente (art. 1300-10 de la loi modifiée du 10 août 1915), concernant leurs documents comptables propres,
  
  
• les établissements publics (sauf si la loi qui régit l’établissement le prévoit).

A noter que les ASBL n’ont l’obligation de déposer leurs comptes que dans le cadre de l’article 16 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif. En outre, le gestionnaire du RCS accepte le dépôt volontaire des comptes des associations d’épargne pension, sans publication au RESA.

Quels documents comptables doivent être déposés ?
De manière générale, ne sont à déposer auprès du RCS que les documents comptables dont la loi prescrit le dépôt. Ainsi, par exemple, les entreprises sont tenues de déposer au RCS les documents suivants :

• Les comptes annuels (bilan, comptes de profits et pertes et annexe).
• Le solde des comptes repris au plan comptable normalisé incluant le tableau de passage (si applicable).
• Le rapport de gestion (si applicable).
• Le rapport de la personne chargée du contrôle des comptes (si applicable).
• Les autres documents qui se rapportent aux comptes annuels (proposition d’affectation des résultats, affectation des résultats, liste des mandataires légaux, et de la ou des personnes en charge du contrôle des comptes, …).

Concernant les ASBL et fondations, de plus amples informations sont disponibles ici.

Combien coûte le dépôt des documents comptables ?

Frais de dépôt des documents comptables
L’ensemble des frais perçus lors du dépôt des documents comptables aux fins de publication au RESA s’élève à 36 € HTVA dont :

• 24 € HTVA de frais administratifs de dépôt,
• et 12 € de droit d’enregistrement.

Ces frais sont fixés par règlement grand-ducal. A noter qu’aucun frais de dépôt n’est prélevé concernant le dépôt des documents comptables des ASBL, des associations agricoles et des fondations. A noter également que la taxe administrative, prévue par l’article 74bis de la loi modifiée du 19 décembre 2002 tel qu’introduit par la loi du 30 juillet 2013 portant réforme de la Commission des normes comptables, est inclue dans les frais administratifs de dépôt.

Frais de dépôt majorés pour les dépôts tardifs
Les frais de dépôt de données financières seront majorés en cas de dépôt tardif. Le délai de dépôt est calculé à partir de la date de clôture de l’exercice social et du délai maximum de 7 mois pour déposer.

Montant des majorations pour dépôts tardifs :

Les frais sont calculés automatiquement et concernent toutes les personnes morales, sauf :

• les associations d’épargne pension et les sociétés d’épargne-pension à capital variable,
• les sociétés en commandite spéciale,
• les associations sans but lucratif,
• les fondations,
• les associations agricoles.

Quels sont les délais légaux de dépôt des documents comptables ?
Les personnes suivantes doivent déposer dans les 7 mois de la clôture de leur exercice (approbation dans les 6 mois de la clôture et dépôt dans le mois de l’approbation des comptes) :

• Associations d’assurances mutuelles,
• Sociétés d'épargne-pension à capital variable,
• Société anonyme, société par actions simplifiée, société européenne, société à responsabilité limitée, société à responsabilité limitée simplifiée, sociétés en commandite par action,
• Sociétés européennes d’investissement à capital variable, des sociétés d’investissement à capital fixe et les sociétés européennes d’investissement à capital fixe,
• Sociétés en commandite simple et en nom collectif,
• Sociétés coopératives et sociétés coopératives organisées comme une SA,
• Succursales de société de droit étranger, en ce qui concerne les comptes de la succursale elle-même,
• Groupements d’intérêt économique et groupements européen d’intérêt économique, ainsi que leurs succursales,
• Associations sans but lucratif,
• Fondations.

Les documents comptables des associations agricoles sont à déposer dans les 3 mois et demi de la clôture de l’exercice (approbation dans les 3 mois de la clôture et dépôt dans les 15 jours suivant l’approbation des comptes). Les documents comptables des commerçants personnes physiques sont à déposer dans les 7 mois de la clôture de l’année civile.

Dois-je déposer un bilan complet ou abrégé ?
Les petites entreprises ne faisant pas appel public à l'épargne sur un marché réglementé qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois critères suivants :

• Total du bilan : 4,4 millions €
• Montant net du chiffre d’affaires : 8,8 millions €
• Nombre des membres du personnel employé à plein temps et en moyenne au cours de l’exercice : 50

Peuvent établir leur bilan sous la forme d’un bilan abrégé.

Dois-je déposer un compte de profits et pertes complet ou abrégé ?
Les moyennes entreprises ne faisant pas appel public à l'épargne sur un marché réglementé, qui à la date de clôture du bilan ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois critères suivants :

• Total du bilan : 17,5 millions €
• Montant net du chiffre d’affaires : 35 millions €
• Nombre des membres du personnel employé à plein temps et en moyenne au cours de l’exercice : 250

Peuvent établir leur compte de profits et de pertes en version abrégée.

Dois-je déposer une annexe complète ou abrégée ?
De manière générale, lorsque la loi impose l’établissement d’une annexe, elle est à déposer obligatoirement auprès du RCS. Par exemple, pour les entreprises soumises au titre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002, les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de profits et pertes ainsi que l’annexe : ces documents forment un tout. L’annexe doit être déposée et publiée selon les mêmes modalités que le bilan et le compte de profits et pertes. Les critères de taille de l’entreprise fixent le contenu de l’annexe :

Les petites entreprises
Les petites entreprises ne faisant pas appel public à l'épargne sur un marché réglementé, qui à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois critères suivants :

• Total du bilan : 4,4 millions €
• Montant net du chiffre d’affaires : 8,8 millions €
• Nombre des membres du personnel employé à plein temps et en moyenne au cours de l’exercice : 50

Peuvent établir une annexe abrégée.

Les moyennes entreprises
Les petites entreprises ne faisant pas appel public à l'épargne sur un marché réglementé, qui à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois critères suivants :

• Total du bilan : 17,5 millions €
• Montant net du chiffre d’affaires : 35 millions €
• Nombre des membres du personnel employé à plein temps et en moyenne au cours de l’exercice : 250

Peuvent établir une annexe semi-abrégée.

Dois-je déposer un rapport de gestion ?
De manière générale, lorsque la loi impose l’établissement d’un tel rapport et que celui-ci n’est pas disponible au siège de la société, il est à déposer obligatoirement auprès du RCS. Les sociétés visées doivent revêtir les formes suivantes :

• SA, SAS, SARL, SARL-S, SECA, SE,
  
  
• Associations d’assurances mutuelles,
  
  
• SICAV, SICAV SE, SICAF, SICAF SE,
  
  
• Succursales de société étrangère entrant dans le cadre de l’article 1300-10 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,
  
  
• Sociétés étrangères visées aux articles 1300-5 et 1300-9 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, sauf celles ne relevant pas du droit d’un état membre de l’Union Européenne dont les documents comptables ne sont pas établis de façon équivalente aux directives comptables, si une telle obligation existe dans leur droit interne,
  
  
• SENC et SECS dont tous les associés indéfiniment responsables sont des S.A., S.à r.l ou SCA ou des sociétés de droit étranger ayant une forme comparable  (article 77 al.2 2° et 3° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises).  

Ceci étant, les sociétés ne dépassant pas les critères de tailles prescrits à l’article 35 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et ne faisant pas appel public à l’épargne sur un marché réglementé, peuvent ne pas établir ce rapport et de fait ne pas le déposer auprès du RCS. Pour plus d’informations, des brochures explicatives sont à votre disposition.

Dois-je déposer un rapport de contrôle ?
De manière générale, lorsque la loi impose l’établissement d’un tel rapport, celui-ci est à déposer obligatoirement auprès du RCS. Ainsi ce rapport est à déposer concernant :

• les SA, SAS, SARL, SECA, SE,
  
  
• Associations d’assurances mutuelles,
  
  
• les SICAV, SICAV SE, SICAF, SICAF SE,
  
  
• les sociétés coopératives et sociétés coopératives organisées comme une SA,
  
  
• les succursales de société étrangère entrant dans le cadre de l’article 1300-10 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et les sociétés étrangères visées aux articles 1300-5 et 1300-9 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, sauf celles ne relevant pas du droit d’un état membre de l’Union Européenne dont les documents comptables ne sont pas établis de façon équivalente aux directives comptables,
  
  
• et les SENC et SECS dont tous les associés indéfiniment responsables sont des S.A., S.à r.l ou SCA ou des sociétés de droit étranger ayant une forme comparable  (article 77 al.2 2° et 3° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises).

Pour plus d’informations, des brochures explicatives sont à votre disposition.

Peut-on effectuer un dépôt rectificatif ?
Les documents compris dans la liasse comptable peuvent faire l’objet d’un dépôt rectificatif. Le dépôt rectificatif vise à rectifier un document déposé antérieurement et reste soumis aux dispositions générales relatives aux dépôts. Le dépôt rectificatif ne peut porter que sur des erreurs matérielles et doit mentionner de manière précise qu’il s’agit d’un rectificatif d’un document déposé antérieurement ainsi que le numéro de dépôt du dépôt antérieur.

En cas de dépôt rectificatif, la liasse comptable, nécessitant éventuellement une nouvelle préparation sur la plate-forme eCDF, doit être redéposée auprès du gestionnaire du RCS dans son intégralité.

Peut-on annuler un dépôt de documents comptables erronés ?
Tout document comptable ayant fait l’objet d’un dépôt ne peut être restitué que sur base d’une décision judiciaire portant injonction au registre de commerce et des sociétés (RCS).

Sont à publier au RESA les documents comptables dont la loi prescrit la publication. En principe, les documents comptables déposés au RCS sont à publier au RESA par le biais d’une mention de dépôt. Toutefois, plusieurs exceptions au principe énoncé précédemment, selon lequel les documents comptables déposés au RCS sont publiés au RESA, existent :

• Le solde des comptes repris au plan comptable normalisé incluant le tableau de passage n’est pas publié.
  
  
• Les petites entreprises répondant aux critères de taille prescrits à l’article 35 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 et ne faisant pas appel public à l’épargne sur un marché réglementé peuvent ne pas publier leur compte de profits et pertes, leur rapport de gestion ainsi que le rapport de la personne chargée du contrôle des comptes.

Ne sont pas publiés les documents comptables des personnes suivantes :

• des groupements d'intérêt économique, des groupements européens d'intérêt économique ainsi que leurs succursales,
  
  
• des commerçants personnes physiques et des succursales luxembourgeoises de commerçants étrangers personnes physiques, dont le chiffre d’affaire hors taxe sur la valeur ajoutée est supérieur à 100.000 €,
  
  
• des sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, sauf si tous les associés indéfiniment responsables sont des S.A., S.à r.l ou SCA ou des sociétés de droit étranger ayant une forme comparable,
  
  
• des associations d’épargne pension,
  
  
• des sociétés d’épargne-pension à capital variable,
  
  
• des succursales luxembourgeoises de sociétés étrangères, exception faite des sociétés établies hors de l’Union Européenne ayant une forme juridique comparable à celles visées dans la directive 68/151/CEE, dont les comptes ne sont pas établis et contrôlés conformément aux directives 78/660/CEE et 83/349/CEE ou de façon équivalente (art. 1300-10 de la loi modifiée du 10 août  1915).

Quels documents comptables à déposer au RCS ne sont pas consultables par le public ?
La loi prescrit quels documents déposés auprès du RCS peuvent être consultés par le public. De manière générale, les documents qui sont déposés au RCS mais non publiés au RESA ne sont pas consultables par le public. Il est à noter que quelques exceptions à ce principe existent.

• Les comptes annuels des personnes suivantes ne sont pas consultables par le public :
  • Sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, sauf si tous les associés indéfiniment responsables sont des S.A., S.à r.l ou SCA ou des sociétés de droit étranger ayant une forme comparable,
    
    
  • Commerçants personnes physiques et les succursales luxembourgeoise de commerçants étrangers personnes physiques dont le chiffre d’affaires hors taxe sur la valeur ajoutée est supérieur à 100 000 €,
    
    
  • Groupements d'intérêt économique, des groupements européens d'intérêt économique ainsi que leurs succursales sociétés d’épargne-pension à capital variable et associations d’épargne pension,
    
    
  • Succursales luxembourgeoises de sociétés étrangères exception faite des sociétés établies hors de l’Union Européenne ayant une forme juridique comparable à celles visées dans la directive 68/151/CEE dont les comptes ne sont pas établis et contrôlés conformément aux directives 78/660/CEE et 83/349/CEE ou de façon équivalente (art. 1300-10 de la loi du 10 août 1915).
• En outre les petites entreprises ne dépassant pas les critères de l’article 35 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 et ne faisant pas appel public à l’épargne sur un marché réglementé peuvent ne pas publier et ne pas rendre accessibles au public, le rapport de gestion, le rapport de la personne chargée du contrôle des comptes et le compte de profits et de pertes.
  
  
• Enfin le solde des comptes repris au plan comptable normalisé incluant le tableau de passage, qui doit être déposé dans le cadre de l’article 75 de la loi modifiée du 19 décembre 2002, n’est pas consultable par le public.

Pourquoi certains documents comptables ne sont-ils pas consultables par le public ?

• L’accès au public ainsi que la liste des documents qui sont consultables par le public sont fixés par la loi.
• Les documents déposés qui ne sont pas consultables par le public sont des dépôts effectués à des fins purement administratives.

Qu’est-ce que le RESA ?
Le RESA est la plateforme électronique centrale de publication officielle, qui vient remplacer le Mémorial C, à compter du 1er juin 2016. Cette plateforme est placée sous l’autorité du ministre de la Justice et est gérée par LBR.

Quelles sont les publications qui figurent au RESA ?
Les publications reprises au RESA sont les actes, extraits d’actes ou indications dont la loi prescrit la publication, concernant les personnes à immatriculer en application de l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2002 sur le RCS, à l’exception des établissements publics de l’Etat et des communes.

Quand le Mémorial C a-t-il disparu ?
L’ensemble des documents déposés au RCS aux fins de publication à compter du 1er juin 2016 a été publié au RESA. Pour les documents déposés avant le 1er juin 2016 mais non encore publiés au Mémorial C, ils ont fait l’objet d’une publication au Mémorial C, selon les dispositions applicables au Mémorial C.

Le RESA et le Mémorial C ont donc coexisté pendant une période transitoire, jusqu'à ce que l'ensemble des documents transmis avant le 1er juin 2016 soit publié.

Dois-je être en mode « connecté » sur le site de LBR pour accéder au RESA ?
Non. L’accès au portail du RESA sur le site internet de LBR ne nécessite pas de connexion. Cet accès est donc libre.

Sous quelles formes s’effectue la publication au RESA ?
La publication au RESA s’effectue soit en intégralité, soit par extrait, soit par mention, selon ce que la loi prévoit.

• La publication intégrale correspond à la reproduction intégrale de l’acte ou du document.
• La publication par extrait correspond à la publication des informations requises par la loi.
• La publication par mention du dépôt correspond à la publication de l’objet et de la date de l’acte ou du document déposé.

Les documents déposés au RCS aux fins de publication font-ils l’objet d’un reformatage par le gestionnaire du RCS ?
Non. Le document déposé au RCS est publié dans la forme sous laquelle il a été transmis pour dépôt. Des standards de présentation des documents à publier sont toutefois imposés afin d’assurer une certaine uniformité de la publication officielle.

Quels sont les standards de présentation de la publication ?
Les documents destinés à la publication doivent :

• être transmis au format PDF/A (ils ne doivent ni contenir d’image, ni avoir été numérisés, ou traité par un logiciel de reconnaissance optique de caractères («OCR»),
• être présentés au format A4, rédigés avec des polices de caractère communément utilisées en bureautique,
• être rédigés en police de caractère noire, sur fonds blanc,
• réserver en haut de la première page une zone horizontale blanche d’au moins 35 millimètres.

Quelles informations doivent figurer en en-tête du document à publier ?
L’en-tête des documents à publier doit reprendre les informations suivantes :

• la dénomination, dénomination sociale ou raison sociale, suivie le cas échéant de la mention d’une décision de justice frappant la personne ou entité ou d’une mise en liquidation volontaire,
• s’agissant des fonds communs de placement, le nom du fonds, suivi de la dénomination de la société de gestion,
• s’agissant des succursales de personne morale de droit étranger, la dénomination de la succursale le cas échéant suivie de celle de l’établissement étranger,
• le numéro d’immatriculation,
• la forme juridique,
• l’adresse précise du siège, ou dans le cas des succursales de personne morale de droit étranger, l’adresse de la succursale.

Des frais de publication au RESA sont-ils prélevés lors du dépôt au RCS ?
Non. La publication au RESA est gratuite.

Dans quel délai s’effectue la publication au RESA ?
La publication s’effectue par défaut le jour de l’acceptation de la demande de dépôt par le gestionnaire du RCS. Il est permis toutefois au déposant de choisir une date de publication de l’information dans un délai de 15 jours. Dans cette hypothèse, le déposant doit communiquer lors de la sa demande de dépôt la date précise à laquelle il souhaite que le document destiné à la publication soit publié au RESA.

Quelles sont les publications auto-générées par le gestionnaire du RCS ?
Le gestionnaire du RCS génère :

• les mentions de publication,
• la publication des démissions des mandataires, personnes chargées du contrôle des comptes et dépositaires, la publication de la fin de contrat de domiciliation,
• la publication de l’extrait portant nomination et fin de mandat de mandataires légaux, personnes chargées du contrôle des comptes (art. 100-13(1)1° LSC), et
• la publication de l’extrait portant nomination et cessation de fonction des dépositaires des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par action désignés en application de l’article 430-6 LSC (art. 100-13(1)1° LSC).

Comment s’effectue et se présente la publication par mention au RESA ?

• Le gestionnaire du RCS génère la mention destinée à la publication, dans le cadre de la publication par mention, à partir des informations recueillies lors du dépôt des documents.
• La mention ainsi générée prend la forme d’une ligne insérée dans le journal des publications.

Comment s’effectue et se présente la publication des démissions au RESA ?

• Le gestionnaire du RCS génère la publication sur base du formulaire que le déposant a complété au moment de son dépôt de la démission auprès du RCS.
• Les informations figurant dans le formulaire sont extraites et reprises dans un document généré par le gestionnaire aux fins de publication.

Comment s’effectue et se présente la publication de la fin de la convention de domiciliation au RESA ?

• Le gestionnaire du RCS génère la publication sur base du formulaire que le déposant a complété au moment de son dépôt de la fin de la convention de domiciliation auprès du RCS.
• Les informations figurant dans le formulaire sont extraites et reprises dans un document généré par le gestionnaire aux fins de publication.

Comment s’effectue et se présente la publication par extrait prescrite par l’article 100-13(1)1° LSC et générée par le gestionnaire du RCS au RESA ?

• Le gestionnaire du RCS génère la publication sur base du formulaire que le déposant a complété au moment de son dépôt de modification auprès du RCS.
• Les informations figurant dans le formulaire sont extraites et reprises dans un document généré par le gestionnaire aux fins de publication.

Sous quelles formes peut être consulté le RESA ?

• Le RESA peut être consulté sous forme d’un journal reprenant l’ensemble des publications effectuées sur une journée en format « ZIP » ou « XML ».
• Le RESA peut également être consulté sous forme d’un journal dynamique, reprenant l’ensemble des publications effectuées sur une journée et qui offre des liens vers ces publications.

Comment effectuer une recherche sur le RESA ?

• Un module spécifique de recherche est disponible sur le site de LBR.
• La recherche s’effectue par numéro d’immatriculation ou par dénomination/raison sociale de l’entité.

La consultation est-elle gratuite ?
Oui. La consultation des publications au RESA est gratuite.

Qu’est-ce que le REGINSOL ?

• Le REGINSOL est un répertoire regroupant les informations relatives aux procédures d’insolvabilité inscrites au RCS en application de l’article 13 points 4 à 12), 16) et 17) de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
  
  
• Ce registre ne constitue donc pas une nouvelle base de données mais reprend les données qui figurent au RCS et qui visent les décisions judiciaires et les décisions administratives de dissolution.
  
  
• Il est géré par Luxembourg Business Registers (LBR).
  
  
• Le REGINSOL est accessible via le portail du LBR via le menu Consultation.

Quelle est la base légale du REGINSOL ?

• Loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales (la loi de 2002).
  
  
• Règlement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

Qu’est-ce que le relevé des décisions judiciaires et de dissolution administrative sans liquidation ?
Il s’agit de la liste des décisions judiciaires et de dissolution administrative sans liquidation inscrites au RCS. Elle est disponible ici.

Un relevé par type de décision est accessible au format CSV ou PDF sur une périodicité d’un mois. Chaque relevé reprend la dénomination, le numéro d’immatriculation de l’entité à l’encontre de laquelle une décision a été inscrite au RCS la concernant, ainsi que les informations relatives à la décision (judiciaire ou administrative) rendue.

Qu’est-ce qu’un certificat de non-inscription d'une décision judiciaire ou de dissolution administrative (certificat négatif) ?
Un certificat de non-inscription d’une décision judiciaire ou de dissolution administrative sans liquidation (« certificat négatif ») concernant une personne immatriculée au RCS consiste en l’émission par LBR d’un document, qui atteste qu’aucune décision figurant à l’article 13 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, n’est inscrite au RCS au titre de cette personne.

Comment demander un certificat de non-inscription d’une décision judicaire ou de dissolution administrative (certificat négatif) ?
Un tel certificat est disponible au format électronique ou papier et doit être commandé via le menu Commander. Les frais administratifs sont payables d’avance.

Qu'est-ce que le RBE ?

• Le RBE est la banque de données dans laquelle sont conservées les informations sur les bénéficiaires effectifs déclarés par les entités visées par la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs. Il est géré par LBR, sous l’autorité du ministre ayant la Justice dans ses attributions.
  
  
• Ce registre participe au principe de transparence des personnes morales en assurant la conservation et la mise à disposition des informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales

Quelle est la base légale du RBE ?

• Loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs ("la loi de 2019").
  
  
• Règlement grand-ducal du 15 février 2019 relatif aux modalités d’inscription, de paiement des frais administratifs ainsi qu’à l’accès aux informations inscrites au Registre des bénéficiaires effectifs.
  
  
• Ces textes sont entrés en vigueur le 1^er mars 2019.

Quelles entités doivent inscrire leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) au RBE ?
Les entités devant inscrire leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) au RBE sont celles immatriculées au RCS, à la seule exception des commerçants personnes physiques, en application de l’article 1^er 4° de la loi de 2019.

Le RBE est-il consultable ?

• Alors que le RBE était ouvert au public depuis le 1^er septembre 2019, l’accès au public au RBE a été suspendu le 22 novembre 2022, suite à un arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne à la même date.
  
  
• En effet, cet arrêt, prononcé dans les affaires jointes C37/20 et 601/20, a invalidé la disposition de la directive 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE prévoyant « que les Etats membres doivent veiller à ce que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur leur territoire soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public ».

Quelles personnes sont à inscrire au RBE ?

• L’article 1er 3° de la loi de 2019 définit la notion de « bénéficiaire effectif », en faisant un renvoi à l’article 1er, paragraphe 7 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
  
  
• Ainsi est à inscrire au RBE toute personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle le client ou toute personne physique pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée.
  
  
• Il appartient aux entités visées par la loi de 2019 d’établir qui sont leurs bénéficiaires effectifs dont l’identité doit être déclarée au RBE.
  
  
• Une brochure explicative est proposée sur le site de LBR concernant la notion de bénéficiaires effectifs (Pdf, 532 Ko).

Quelles informations sont à inscrire au RBE ?

Cas où un bénéficiaire effectif a été identifié
La loi de 2019 liste les informations à communiquer au RBE concernant les bénéficiaires effectifs à inscrire, à savoir :

• Les nom et prénom(s),
• La (ou les) nationalité(s),
• La date de naissance (jour, mois et année),
• Le lieu de naissance,
• Le pays de résidence,
• L’adresse privée précise ou l’adresse professionnelle précise :
  • Pour les adresses luxembourgeoises, la résidence habituelle figurant dans le registre national des personnes physiques ou, pour les adresses professionnelles, la localité, la rue et le numéro d’immeuble figurant au Registre national des localités et des rues, tel que prévu par l’article 2, lettre g) de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l’administration du cadastre et de la topographie, ainsi que le code postal ;
    
    
  • Pour les adresses à l’étranger, la localité, la rue et le numéro d’immeuble à l’étranger, le code postal et le pays,
• Le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques,
  
• Un numéro d’identification étranger, pour les personnes non résidentes non inscrites au Registre national des personnes physiques,
  
• La nature et l’étendue des intérêts effectifs détenus.

Cas où aucun bénéficiaire effectif n’a pu être identifié
Si aucun bénéficiaire effectif n’a pu être identifié, la personne physique qui occupe la position de dirigeant principal est à inscrire au RBE. Toutes les informations telles que listées précédemment sont à communiquer au RBE, à l’exception de l’information relative à la nature et l’étendue des intérêts effectifs détenus.

Cas des sociétés cotées en bourse

• Lorsque la personne immatriculée, qui se trouve dans le champ d’application de la loi de 2019 est une société cotée, elle doit uniquement inscrire au RBE le nom du marché réglementé sur lequel ses titres sont admis à la négociation.
• Une pièce justificative est à présenter lors de l’inscription au RBE.

Qui peut faire une déclaration au RBE ?
Les inscriptions et les modifications apportées au RBE sont effectuées :

• en personne ou
• par mandataire ou
• par le notaire, rédacteur de l’acte constitutif ou modificatif de la personne morale ou
• par le guichet d’assistance mis à disposition du public par LBR.

Comment s’effectue une inscription au RBE ?
Toute inscription au RBE s’effectue en ligne, sur le portail dédié au RBE, via un formulaire électronique de déclaration.

Pour accéder aux formalités de dépôt en ligne, l’utilisateur doit au préalable s’authentifier sur le site de LBR, soit au moyen d’un produit délivré par Luxtrust S.A. ou d’une carte eID luxembourgeoise, soit par un certificat électronique eIDAS, offrant au minimum un niveau de garantie substantiel. Pour les usagers ne disposant pas de connexion internet ou ne souhaitant pas se lancer dans les démarches de type électronique, un bureau d’assistance est en place dans les locaux de LBR. Il est à noter que ce service est payant (Pdf, 599 Ko). Les personnes souhaitant recourir aux services du bureau d’assistance seront tenues de prendre rendez-vous en contactant le Helpdesk téléphonique de LBR au 26 42 81.

Le formulaire de déclaration regroupe de façon structurée et dynamique l'ensemble des informations dont la loi de 2019 prévoit l’inscription au RBE.

Quelles pièces justificatives sont à présenter au RBE ?
Dans certains cas, des pièces justificatives sont à joindre au formulaire de déclaration :

• Si la personne à inscrire au RBE ne dispose pas de numéro d’identification national luxembourgeois, la copie d’une pièce officielle permettant d’établir son identité.
  
  
• Cette pièce doit être accompagnée d’une traduction en langue française, allemande ou luxembourgeoise, si la pièce officielle n’est pas rédigée en caractères latins ;
  
  
• Si la personne à inscrire au RBE souhaite faire valoir l’exception prescrite à l’article 15 de la loi de 2019, consistant à ce que ses informations ne soient pas consultables par le public, la demande de limitation d’accès aux informations dûment motivée ;
  
  
• Si l’entité est une société cotée, un document attestant du fait que la société fait admettre ses titres à la négociation sur un marché réglementé qui est soumis à des obligations de publicité compatibles avec le droit de l’Union européenne ou à des normes internationales équivalentes qui garantissent la transparence adéquate pour les informations relatives à la propriété.

Quels sont les délais pour effectuer une déclaration ?
D’une manière générale, l’inscription des bénéficiaires effectifs doit intervenir dans un délai d’un mois à partir du moment où l’entité immatriculée soumise à la loi de 2019 a pris connaissance ou aurait dû prendre connaissance de l’événement qui rend nécessaire l’inscription ou sa modification. S’agissant de la mise en place du RBE, les entités couvertes par la loi de 2019 disposent d’un délai de six mois, à compter de l’entrée en vigueur de la loi, pour effectuer l’inscription de leurs bénéficiaires effectifs au RBE.

Quels sont les frais applicables aux déclarations ?
Le tarif applicable, correspondant aux frais administratifs (Pdf, 599 Ko), est fixé par règlement grand-ducal. 

Qu’est-ce qu’un extrait du RBE ?
Un extrait RBE consiste en l’émission, par le gestionnaire du RBE, d’un document reprenant des données inscrites au RBE concernant une entité. L’extrait reflète l’état actuel des données inscrite.

Qu’est-ce qu’un certificat de non-inscription de bénéficiaires effectifs ?
Si aucune information n’a été inscrite au RBE concernant une entité, il est également possible de commander un certificat attestant de ce fait.

Comment demander un extrait ou un certificat au RBE ?

• Une demande d’extrait ou de certificat est introduite par le biais du site internet de LBR.
  
  
• Les frais administratifs sont payables d’avance.
  
  
• Suite à l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 22 novembre 2022, seuls les professionnels assujettis à la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, ayant signé une convention avec LBR, ont la possibilité de commander un extrait RBE ou un certificat de non-inscription de bénéficiaires effectifs.
  
  
• Toute entité inscrite au RCS ayant effectué sa déclaration au RBE a également la possibilité de commander un extrait RBE concernant son propre dossier uniquement, en utilisant un code que LBR lui transmet suite à son immatriculation au RCS. De plus amples informations sur l’utilisation de ce code d’accès sont disponibles ici (Pdf, 589 Ko).

Comment peut être signé l’extrait ou le certificat émis par le gestionnaire du RBE ?
Les extraits et les certificats peuvent être émis sous format électronique ou sur support papier sécurisé et comportent donc respectivement la signature électronique ou manuscrite du gestionnaire.

Un fichier PDF peut normalement être converti au format PDF/A à l’aide du programme que vous avez utilisé pour générer le fichier PDF. Pour plus d’informations, prière de vous rapporter au guide d’utilisateur du logiciel que vous utilisez pour générer vos PDF.

Comment sauver un fichier « Texte » au format PDF/A ?
Les principales suites bureautiques (exemples : OpenOffice, LibreOffice et Microsoft Office) permettent la sauvegarde au format PDF/A. Une autre solution consiste à utiliser Adobe Acrobat ou un autre outil de conversion vers PDF/A. De plus amples informations sur comment créer un fichier au format PDF/A sont disponibles ici.

Un fichier PDF/A n’est pas accepté par le RCS lors du transfert :

• S’il s’agit d’un document à publier, vous devez impérativement convertir le document au format PDF/A grâce au logiciel Word ou Writer. En effet dans ce cas, aucun document scanné ne peut être accepté.
  
  
• Il ne faut pas signer ces documents.
  
  
• Uniquement certaines polices de caractères sont supportées :
  Arial, Calibri, Courier, Times New Roman, Helvetica, Source Sans Pro, et afin de garantir l’acceptation de puces prédéfinies, et uniquement dans cet objectif, les polices Wingdings et Symbol sont également acceptées.
  
  
• Pour les autres documents, il faut respecter les règles suivantes :
  • Moins de 20 Mb,
  • Refus des annotations et de contenu multimédia,
  • Refus des numérisations en couleur et niveaux de gris,
  • La résolution des images numérisées (noir et blanc) doit être comprise entre 200 et 300 dpi,
  • Seul le filtre CCITTFaxDecode est autorisé pour les documents numérisés,
  • Les images intégrées inférieures à 70 dpi ne sont pas acceptées.
  • Limitation de la taille maximale d’une image à 160 Kb,
  • Limitation des tailles des pages au format A4,
  • Le nombre maximum d’éléments par tableau est de 8.190.
• Si vous numérisez un document, sélectionnez en noir et blanc avec une résolution minimale de 200 dpi et maximale de 300 dpi, document orignal en mode Texte.
  
  
• Si vous êtes sûr que votre document PDF est conforme à la norme PDF/A et respecte les limitations énumérées ci-dessus mais que vous avez toujours le message d’erreur « Le document déposé est non conforme à la norme PDF/A. », prière de contacter le Helpdesk de LBR pour avoir plus d’informations sur les raisons du refus.

Un fichier PDF/A est accepté par le RCS lors du transfert :
Dans ce cas, le document est conforme à la norme PDF/A mais a été ajusté afin de remplir les critères d'acceptation de LBR. Ces adaptations sont de nature purement technique et n’affectent ni la structure, ni le contenu du document déposé.

Les programmes standards recommandés permettant l’utilisation des services de LBR sont les suivants :

• Acrobat Reader DC
• Version la plus récente du Middleware Luxtrust
• Windows OS version 32bits et 64 bits
• Mac OS 10.9 minimum
• Dernière version de navigateur Microsoft Edge, Mozilla Firefox, Google Chrome, Safari

Vous devez installer la dernière version du middleware LuxTrust.
Vous devez désactiver le blocage des pop-ups (Pdf, 539 Ko) pour le site www.lbr.lu dans votre navigateur.

• Activez le module Adobe Reader
• Vérifiez si vous avez bien Adobe Reader ou Acrobat versions 9 et suivantes.
• Vérifiez la compatibilité entre votre navigateur et Acrobat Reader.
• Désactivez les pop-up blockers.

Lors de la visualisation d’un fichier PDF à l’aide du navigateur, la barre d’outils ne s’affiche pas / le bouton  ne s’affiche pas :

• Vérifiez que c’est bien le programme Adobe Reader qui ouvre le PDF.
• Vous pouvez sauvegarder le document à l’aide des touches de raccourci « Shift+Ctrl+S ».
• Vérifiez si la barre d’outils n’est pas simplement cachée : essayez de l’afficher en appuyant sur la touche « F8 ».
• Désinstallez Adobe Reader et réinstallez-le à nouveau.

Première étape :
La première étape est de configurer Adobe Reader afin qu’il puisse retrouver les différentes autorités de certification définies dans votre système d’exploitation (Windows) et qu’il vérifie les signatures à l’ouverture d’un document :

• Sélectionnez le menu « Edit » – « Preferences ».
• Après avoir sélectionné l’option « Security » sur la gauche, cochez la case « Verify signatures when the document is opened ».
  Cette option est active par défaut.
• Cliquez sur le bouton « Advanced Preferences ».
• Dans l’onglet « Windows Integration », cochez les 3 cases puis validez avec le bouton « OK ».

Deuxième étape :
La deuxième étape est d’ouvrir le document signé électroniquement. Suite à la configuration précédente, la signature électronique est vérifiée automatiquement à l’ouverture du document. Selon l’icône affichée dans le champ de signature, vous pouvez savoir si la signature est valide ou non :

• Indique que la signature est valide.
• Indique que la signature n'est pas valide. Cela peut être dû, par exemple, au fait que le certificat utilisé pour signer le document avait expiré au moment de la signature.
• Indique que le document a été modifié après l'apposition de la signature électronique.
• Indique que la signature n'a pas pu être vérifiée. C'est le cas, par exemple, si le certificat utilisé pour signer le document ne fait pas partie de vos « identités de confiance », si Adobe Reader n'est pas configuré pour trouver les différentes autorités de certification définies dans votre système d'exploitation (Windows), etc.

Le paiement se déroule en 2 étapes, et vous devez disposer d’une carte de paiement Visa ou Mastercard :

Autorisation

• Le client autorise LBR à débiter le montant figurant sur le détail des prestations demandées.
• Le montant indiqué dans votre panier sera prélevé par LBR dans le cas où LBR peut donner une suite favorable au traitement de toutes les demandes de votre commande. Ce montant fait l’objet d’une réservation sur la carte de crédit renseignée.

Prélèvement

• LBR prélève le montant total dû après le traitement complet de la commande.
• Le montant total de la commande sera seulement débité après le traitement de toutes les demandes individuelles d’une commande. Le montant total prélevé peut être inférieur au montant autorisé si LBR n’a pas pu donner une suite favorable à toutes vos demandes.

Une quittance de paiement au format PDF est disponible pour chaque commande dès que celle-ci est exécutée en intégralité. Une commande est exécutée en intégralité si toutes les demandes la composant ont été traitées par LBR, quel que soit la suite qui a été donnée à la demande (état « Refusée » ou « Traitée »). La quittance peut être téléchargée à partir de Mon Compte - Mes factures et justificatifs. La quittance indique les montants effectivement prélevés. Pour une même commande, le montant total de la quittance peut donc différer du montant initialement inscrit sur le bon de commande. Comme pour les autres documents, la quittance est mise à disposition pour une durée limitée à 20 jours calendaires.